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ADEIFIA
CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION ET DE VENTE (ci-après
" CGIV ")
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Article
1 : PRESENTATION ET IDENTIFICATION DES PARTIES
Le site adeifia.fr est la propriété
de la société ADEIFIA SARL. - la Société ADEIFIA, SARL au capital
de 2 000 €, dont le siège social est situé 3B Place de l'Auditorium
92350 LE PLESSIS ROBINSON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous
le n° 482 178 290, ci-après dénommée " ADEIFIA " " nous " " nos
" " notre ". - le Client : toute personne demandant une intervention
et/ou passant commande auprès de ADEIFIA, ci-après dénommé " le
Client "
Article 2 : ACCEPTATION DES CGIV
Les présentes CGIV régissent les relations entre ADEIFIA et
le Client en cas de demande d'intervention et/ou de commande du
Client auprès d'ADEIFIA. Elles sont consultables au dos du bon de
commande (pour les commandes), en pièce jointe au courrier électronique
de confirmation d'intervention (pour les services), sur le double
de la commande de prestation, au siège de ADEIFIA, en en formulant
la demande auprès de ADEIFIA, sur le site de vente en ligne avant
validation d'une commande (pour les commandes en lignes), et sont
réputées acceptées par le Client, même au cas où elles entreraient
en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières
d'achat sur lesquels elles prévalent. Ces dernières ne nous engagent
dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit,
étant précisé que nos agents, intermédiaires, livreurs, vendeurs
et techniciens, n'ont aucun pouvoir pour engager la société à cet
égard. Notre accord ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance
que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations
qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres
dispositions similaires du Client. Le préposé, le collaborateur,
le conjoint, le membre de la famille ou toute personne agissant
pour notre Client le représentera et sera supposé disposer du mandat
requis pour l'engager à notre égard. Il ne pourra y être dérogé
que par convention particulière signée par la société ADEIFIA. La
circonstance qu'une convention particulière déroge à l'une des dispositions
des présentes CGIV, n'exclut pas l'application des autres clauses.
Le fait que la société ADEIFIA ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre
clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut
être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.
Article 3 : COMMANDE ET DEMANDE D'INTERVENTION SUR SITE
Les demandes d'intervention sont passées par téléphone, fax, courrier
électronique ou postal. Le Client accepte alors les présentes CGIV.
La commande résulte d'un document écrit signé par le (par exemple
la demande d'intervention formulée par courrier électronique, ou
le devis). Elle n'engage ADEIFIA qu'après avoir été expressément
acceptée par celle-ci. En cas d'annulation de la commande par le
Client, et sauf accord écrit d'ADEIFIA et sauf disposition d'ordre
public contraire, ce dernier sera redevable d'une indemnité forfaitaire
égale à 50% du montant de la commande, sans préjudice du droit d'ADEIFIA
de demander des dommages et intérêts supplémentaires en réparation
intégrale du préjudice subi par elle du fait du Client. Toute modification
de commande par le Client , ne peut être prise en considération
que si ADEIFIA est prévenue par écrit (fax ou mail) avant expédition
des produits ou au plus tard deux jours avant la date retenue pour
la prestation.
Article 4 : COMMANDE EN LIGNE
Pour valider une commande en ligne, le Client doit au préalable
s'identifier. A cet effet, le Client rempli, selon les indications
qui lui sont fournies, un formulaire mis à sa disposition afin de
renseigner les informations nécessaires à son identification et
notamment ses noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postale
et électronique et adresse de facturation et de livraison. En cliquant
sur le bouton "Valider la commande" le Client valide définitivement
sa commande et accepte les présentes CGIV (dont il est invité à
prendre connaissance avant validation). Dès cet instant, la commande
est enregistrée et le Client reçoit une confirmation par courrier
électronique avec un numéro de commande.
Article 5 : ACOMPTES
Toute commande de prestation ou de matériel d'un montant supérieur
à 150 Euros (hors commandes en lignes), entraînera le versement
d'un acompte de 50% du montant de la facture, le solde sera payé
par le Client ou son représentant au moment de la livraison.
Article 6 : PRIX
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos
listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la
commande (pour les ventes) ou de la demande d'intervention (pour
les services). Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Ils
s'entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages
et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du Client. En
cas de hausse significative du cours de la monnaie d'achat du matériel,
entre la date de l'offre et le moment de l'émission de la facture,
ou en cas d'augmentation de prix imposée par le fournisseur d'ADEIFIA,
ou de circonstances indépendantes de notre volonté, qui rendraient
ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison, le Client
accepte que le prix des produits puisse être modifié proportionnellement
à cette hausse, conformément au tarif en vigueur au moment de la
date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient
été confirmées ou quels que ce soient le délai ou les possibilités
de fourniture. Toutes les commandes sont facturées et payables en
Euro (€) uniquement. Tout prix ne mentionnant pas expressément la
TVA s'entend Hors Taxe. La liste des prix est consultable sur le
site www.adeifia.fr et au siège d'ADEIFIA.
Article 7 : MODALITES DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au 3Bis Place de l'Auditorium
- 92350 Le Plessis-Robinson, au comptant, nettes et sans escompte,
à la réalisation de la prestation (sauf accord préalable donné par
ADEIFIA et souscription au contrat GP Maintenance ou contrat Hébergement
/ Maintenance & Mise à Jour Site Internet) ou lors de la vente des
marchandises, sauf accord contractuel d'un organisme de crédit avec
ADEIFIA. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du
fait du Client, ADEIFIA sera en droit de réclamer l'exécution forcée
de l'allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente
total. S'il existe des frais et intérêts déjà dus, les paiements
serviront d'abord à régler ces frais et intérêts et ensuite à régler
les anciennes factures impayées. ADEIFIA se réserve également la
possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci
devra être intégralement réparé.
Article 8 : DÉFAUT DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, des pénalités
de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont
versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités
sont d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
de 10 points de pourcentage (article L.441-6, du Code de commerce
tel que modifié par la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010). Ces
pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de
règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues
sont réglées après cette date. Le défaut de paiement d'une facture
à son échéance, l'émission d'un chèque sans provision, toute demande
de sursis de paiement, même non officielle et ce, de manière verbale
ou écrite, ou tout autre fait pouvant impliquer l'insolvabilité
du Client, entraînent la déchéance du terme éventuellement accordé
pour le paiement de tout bien livré ou en cours de fabrication,
de tout service presté ou en cours de prestation, et rendent ce
paiement immédiatement exigible, nous conférant en outre le droit
de résilier les marchés en cours, sans autres formalités qu'une
notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner
lieu au moindre dédommagement pour le Client. La fourniture incomplète
d'une commande ou la prestation incomplète de services ne peut justifier
le refus de paiement de marchandises livrées ou services prestés.
Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles, au fur et
à mesure de la fourniture de marchandises ou de services prestés.
Conformément à l'article 80-335 de la loi du 12 mai 1980, ADEIFIA
conservera la pleine propriété des marchandises jusqu'au paiement
complet du prix, des taxes, des accessoires et des indemnités ou
intérêts éventuels ou de toute dette non apurée. Le Client s'engage
à conserver les marchandises, accessoires joints ainsi que leurs
emballages en bon état et ce jusqu'au paiement intégral des sommes
dues. Le Client s'engage à nous avertir immédiatement et ce, sous
peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée
par un tiers. Le Client s'engage à nous permettre de reprendre possession
de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer
dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de
nos marchandises. Le Client s'engage à ne pas vendre ni céder tout
ou une partie des marchandises livrées avant le paiement complet
des sommes dues. Dans le cas contraire, et ce pour un motif valable,
le nom du tiers acquéreur ainsi que son adresse devront nous être
immédiatement communiqués par courrier recommandé.
Article 9 : MODALITES DE PAIEMENT EN LIGNE ET TRAITEMENT DES
COMMANDES
Lors de processus de commande en ligne, le Client à le choix du
règlement par : - PayPal : 1) Le Client valide sa commande, 2) Il
est redirigé sur la page de paiement [il peut alors choisir le moyen
de paiement qu'il préfère : sa carte bancaire, une carte privative
ou son compte PayPal (ou à défaut créer un compte)], 3) Il vérifie
sa transaction, 4) Le paiement est effectué - Chèque bancaire ou
postal : Le Client envoie un chèque libellé à l'ordre de ADEIFIA,
en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris)
au dos duquel il notera le numéro de la commande. Le chèque devra
être accompagné d'une copie recto/verso de la Carte Nationale d'Identité
ou copie d'un justificatif de domicile ainsi que le détail de la
commande à : ADEIFIA - 3Bis Place de l'Auditorium - 92350 Le Plessis-Robinson.
Le traitement de la commande démarrera à réception du règlement.
Si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera
annulée. Lorsque l'article commandé est disponible en stock, le
délai de traitement d'une commande est de 48h après réception du
règlement.
Article 10 : LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison peut être effectuée soit par la remise directe au Client,
soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur. Les volumes,
et poids total conditionné du ou des colis, la zone de livraison
et la rapidité détermineront le choix du transporteur. Les frais
de transport, indiqués sur le bon de commande, sont à la charge
du Client et sont facturés en supplément du prix des produits commandés.
Quel que soit le mode d'expédition ou de livraison, nos marchandises
voyagent toujours aux risques et périls du Client à qui il appartiendra
de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et
de confirmer lesdites réserves dans un délai de trois jours par
retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception),
auprès du transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre
indicatif et ne pourront excéder 30 jours. En cas de retard dû à
une grève interne, externe, catastrophe ou à tout autre évènement
de force majeure ne permettant pas l'acheminement normal des produits,
ADEIFIA ne saurait être tenue pour responsable. Si le délai de livraison
dépasse 30 jours, le Client est en droit de rompre par écrit le
contrat dans les deux semaines qui suivent.
Article 11 : OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s'engage à respecter les conditions normales d'utilisation
des matériels et des programmes, et à appliquer strictement les
instructions données par les constructeurs, éditeurs, fournisseurs
d'équipements, de systèmes et de programmes. Le Client ne peut tenir
ADEIFIA responsable du mauvais fonctionnement du parc, des dommages
directs et/ou indirects, des pertes de données ou d'information.
Le Client s'engage à se prémunir contre ces risques en effectuant
les sauvegardes de données qui s'imposent avant l'intervention.
De même, le Client doit se prémunir des intrusions par des tiers
et des virus. Le Client s'engage à indemniser ADEIFIA de tout dommage,
coût ou responsabilité qu'elle pourrait subir en cas d'utilisation
en violation de la présente clause et des réserves émises par les
fabricants en particulier s'agissant de l'utilisation dans un environnement
à risque.
Article 12 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation, concernant les dégradations, les vices ou anomalies
sur les marchandises fournies constatés à la livraison, doit être
indiquée sur le bon de livraison ou sur la facture et/ou sur le
document de transport, et si ceux-ci ne sont pas constatés au moment
de la livraison, ils doivent nous parvenir par lettre recommandée
dans les cinq jours de réception, en se référant au numéro de facture.
Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
Toute éventuelle contestation relative aux services fournis dans
le cadre des présentes CGIV doit parvenir à ADEIFIA dans un délai
de 5 jours à compter de la date de réalisation de la prestation.
Passé ce délai, les interventions réalisées sont considérées comme
définitivement acceptées par le Client. Toute réclamation, concernant
nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée,
dans les dix jours de leur réception. A défaut, elles seront réputées
acceptées sans aucune réserve.
Article 13 : CONDITIONS DE GARANTIE
En raison de notre qualité d'intermédiaire distributeur, nous ne
fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La
seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale
prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle
éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci.
En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies
soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité
de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers
l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage
des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects,
d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de
notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de
dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes
des données enregistrées par l'utilisateur. Tout retour de produit
doit faire l'objet d'un accord préalable par ADEIFIA. Le Client
devra prendre contact avec le Service Après Vente. Les produits
défectueux doivent être retournés dans leurs emballages d'origine
complet, accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les frais
et risques des retours demeurent à la charge du Client. La garantie
ne pourra être appliquée si : 1) le matériel a été mal monté, mal
installé, mal entretenu par l'utilisateur ; 2) le matériel a subi
des réparations, des modifications, des transformations par l'utilisateur
; 3) le matériel a subi des dommages par l'utilisateur ; 4) les
défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au
non-respect des prescriptions du vendeur ; 5) les produits sont
retournés grillés, cassés ou endommagés ; 6) les détériorations
et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur
(montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou
encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de
la garantie. Aucune garantie n'est due pour les dommages qui pourraient
être causés à tout tiers par les marchandises vendues. Pour toute
réclamation ou faire valoir de la garantie, il est impératif de
conserver et présenter la facture d'achat des produits. ADEIFIA
se réserve le droit de facturer des frais de recherches pour toute
demande de duplicata.
Article 14 : LOGICIELS
Les logiciels sont garantis par leurs auteurs dans les conditions
visées dans la documentation associée aux dits logiciels. En aucun
cas ADEIFIA ne fournit une garantie quelconque concernant les logiciels.
Le Client est informé que les logiciels ne peuvent être exempts
de défaut ou de bogues. Il appartient au Client de souscrire un
contrat de maintenance à cet effet. Les logiciels que nous proposons
demeurent la propriété des éditeurs. Seule une licence d'utilisation
est accordée. Conformément aux lois n°57-298 du 11 mars 1957 et
n° 57-580 du 3 juillet 1985, le Client s'interdit de procéder à
toute copie autre que celles qui sont autorisées dans le cadre de
la présente législation. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme
que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer
ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. De manière générale,
il s'interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des
auteurs et de leurs ayants droit. Le Client s'engage à respecter
le droit de propriété propre aux logiciels ayant fait l'objet d'une
commande auprès d'ADEIFIA ; il s'interdira de modifier ou de contrefaire
nos marchandises de quelque façon que ce soit, d'en permettre la
contrefaçon ou de favoriser celle-ci.
Article 15 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
ADEIFIA sera dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure
et en cas de faute du Client, comme notamment en cas d'inobservation
par le Client des remarques et observations pouvant faire l'objet
d'une observation écrite sur la fiche d'intervention. Pour les services,
et sauf condition particulière ou disposition d'ordre public contraire,
ADEIFIA a une obligation de moyen. Dans l'hypothèse où la responsabilité
d'ADEIFIA pourrait être engagée à la suite de l'inexécution ou de
la mauvaise exécution de notre contrat, l'indemnisation qui pourrait
lui être réclamée ne sera limité qu'au préjudice effectivement subi
et ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix de la
prestation ou de la marchandise qui est à l'origine du dommage.
Toute responsabilité pendant la maintenance ou après dépannage est
exclue en cas d'utilisation anormale (en particulier en cas d'utilisation
ou d'installation non conformes à la documentation technique des
constructeurs, éditeurs ou fournisseurs, ou aux observations écrites
formulées par ADEIFIA), de détérioration provenant d'accidents,
d'évènements extérieurs, de cas fortuits ou de force majeure, de
négligence ou d'un défaut de surveillance.
Article 16 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français
de la Consommation, le Client non professionnel, ayant procédé à
un achat par correspondance, dispose, à compter de la livraison
pour les ventes de marchandises, et à compter de l'acceptation de
la demande d'intervention pour les services, d'un délai de 7 jours
francs pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou
de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, ADEIFIA
sera tenue au remboursement des sommes versées sans frais supplémentaires.
Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours. Le
produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine,
intact, et muni des étiquettes de garantie d'origine. Il devra impérativement
être accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi,
documentations et supports divers dans leur état d'origine. A défaut,
des frais de reconditionnement pourront être facturés au Client.
ADEIFIA se réserve le droit de refuser tout retour non conforme
aux spécifications citées plus haut. Les logiciels, livrés seuls
ou avec un produit ayant été descellés ne seront ni repris, ni échangés,
ni remboursés. L'installation et/ou l'utilisation de ces logiciels
par le Client annule de fait la possibilité de rétractation de la
part du Client. Les produits vendus sous emballage scellé (cellophane
ou "blister"), logiciels ou matériels dont l'emballage aura été
détérioré ou descellé sont strictement exclus de cette garantie.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls
du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection
physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie,
au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Il appartient
donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits
retournés lors de leur transport.
Article 17 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Pour tout remboursement, et sauf cas précisés dans l'article 16,
ADEIFIA ne procèdera uniquement qu'à l'attribution d'un avoir d'un
montant égal au montant du ou des articles à rembourser. Cet avoir
aura une limite de validité d'un an, sauf stipulation contraire
indiquée sur l'avoir lui-même. Il sera utilisable sur l'ensemble
des offres produits et/ou services proposés par ADEIFIA.
Article 18 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier
1978 (modifiée par la loi relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
du 6 août 2004), tout client d'ADEIFIA dispose d'un droit d'accès,
de rectification et d'opposition des données personnelle le concernant.
Il pourra exercé ce droit en écrivant par courrier, en justifiant
de son identité à : ADEIFIA - 3Bis Place de l'Auditorium - 92350
Le Plessis-Robinson.
Article 19 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend susceptible de s'élever entre les deux parties
à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du
présent contrat, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction
reconnue et acceptée de part et d'autre, sauf disposition d'ordre
public contraire, est celle du Tribunal de Commerce du siège social
d'ADEIFIA, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs,
et ce nonobstant toutes clauses contraires. Les droits et obligations
des parties sont régis par le droit Français.
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