ADEIFIA informatique, Assistance DEpannage Installation Formation Informatique Assistance, Plessis-Robinson, infos

Article 1 : IDENTIFICATION DES PARTIES
La Société ADEIFIA particuliers, SARL au capital de 100 €, dont le siège social est situé 3Bis Place de l'Auditorium 92350 LE PLESSIS ROBINSON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 501 041 206, ci-après dénommée " ADEIFIA particuliers " " nous " " nos " " notre ". - le Client : toute personne demandant une intervention auprès de ADEIFIA particuliers, ci-après dénommé " le Client ".

Article 2 : ACCEPTATION DES CGI
Les présentes CGI régissent les relations entre ADEIFIA particuliers et le Client en cas de demande d'intervention du Client auprès d'ADEIFIA particuliers. Elles sont consultables en pièce jointe au courrier électronique de confirmation d'intervention, sur le double de la commande de prestation, au siège ADEIFIA particuliers en en formulant la demande auprès de ADEIFIA particuliers, et sont réputées acceptées par le Client.

Article 3 : COMMANDE - DEMANDE D'INTERVENTION SUR SITE
Les demandes d'intervention sont passées par téléphone, fax, courrier électronique ou postal. Le Client accepte alors les présentes CGI. La commande de prestation résulte d'un document écrit signé par le Client (par exemple la demande d'intervention formulée par courrier électronique, ou le devis). Elle n'engage ADEIFIA particuliers qu'après avoir été expressément acceptée par celle-ci. En cas d'annulation de la commande par le Client, et sauf accord écrit d'ADEIFIA particuliers et sauf disposition d'ordre public contraire, ce dernier sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de la commande, sans préjudice du droit d'ADEIFIA particuliers de demander des dommages et intérêts supplémentaires en réparation intégrale du préjudice subi par elle du fait du Client. Toute modification de commande par le Client, ne peut être prise en considération que si ADEIFIA particuliers est prévenue par écrit (fax ou mail) au plus tard deux jours avant la date retenue pour la prestation.

Article 4 : ACOMPTES
Toute commande de prestation d'un montant supérieur à 150 Euros, pourra entraîner le versement d'un acompte de 50% du montant de la facture, le solde sera payé par le Client ou son représentant à la réalisation de la prestation.

Article 5 : PRIX
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la demande d'intervention. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Toutes les prestations sont facturées et payables en Euro (€) uniquement. Tout prix ne mentionnant pas expressément la TVA s'entend Hors Taxe. La liste des prix est consultable sur le site www.adeifia.fr et au siège d'ADEIFIA particuliers.

Article 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au 3Bis Place de l'Auditorium - 92350 Le Plessis-Robinson, au comptant, nettes et sans escompte, à la réalisation de la prestation (sauf accord préalable donné par ADEIFIA particuliers). Chaque prestation est payable le jour de l'intervention (en début ou en fin de première séance pour les abonnements), par chèque établit à l'ordre de ADEIFIA particuliers ou par Chèque Emploi Service Universel prépayé. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du Client, ADEIFIA particuliers sera en droit de réclamer l'exécution forcée de l'allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de la prestation. S'il existe des frais et intérêts déjà dus, les paiements serviront d'abord à régler ces frais et intérêts et ensuite à régler les anciennes factures impayées.

Article 7 : DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010). Ces pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, l'émission d'un chèque sans provision, toute demande de sursis de paiement, tout autre fait pouvant impliquer l'insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme éventuellement accordé pour le paiement de tout service presté ou en cours de prestation, et rendent ce paiement immédiatement exigible. La prestation incomplète de services ne peut justifier le refus de paiement services prestés. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure des services prestés.

Article 8 : OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s'engage à respecter les conditions normales d'utilisation des matériels et des programmes, et à appliquer strictement les instructions données par les constructeurs, éditeurs, fournisseurs d'équipements, de systèmes et de programmes. Le Client ne peut tenir ADEIFIA particuliers responsable du mauvais fonctionnement du parc, des dommages directs et/ou indirects, des pertes de données ou d'information. Le Client s'engage à se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes de données qui s'imposent avant l'intervention. De même, le Client doit se prémunir des intrusions par des tiers et des virus. Le Client s'engage à indemniser ADEIFIA particuliers de tout dommage, coût ou responsabilité qu'elle pourrait subir en cas d'utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants en particulier s'agissant de l'utilisation dans un environnement à risque.

Article 9 : RÉCLAMATIONS
Toute éventuelle contestation relative aux services fournis dans le cadre des présentes CGI doit parvenir à ADEIFIA particuliers dans un délai de 5 jours à compter de la date de réalisation de la prestation. Passé ce délai, les interventions réalisées sont considérées comme définitivement acceptées par le Client. Toute réclamation, concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée, dans les dix jours de leur réception. A défaut, elles seront réputées acceptées sans aucune réserve.

Article 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
ADEIFIA particuliers sera dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure et en cas de faute du Client, comme notamment en cas d'inobservation par le Client des remarques et observations pouvant faire l'objet d'une observation écrite sur la fiche d'intervention. Pour les services, et sauf condition particulière ou disposition d'ordre public contraire, ADEIFIA particuliers a une obligation de moyen. Dans l'hypothèse où la responsabilité d'ADEIFIA particuliers pourrait être engagée à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, l'indemnisation qui pourrait lui être réclamée ne sera limité qu'au préjudice effectivement subi et ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix de la prestation qui est à l'origine du dommage. Toute responsabilité pendant la maintenance ou après dépannage est exclue en cas d'utilisation anormale (en particulier en cas d'utilisation ou d'installation non conformes à la documentation technique des constructeurs, éditeurs ou fournisseurs, ou aux observations écrites formulées par ADEIFIA particuliers), de détérioration provenant d'accidents, d'évènements extérieurs, de cas fortuits ou de force majeure, de négligence ou d'un défaut de surveillance.

Article 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre, sauf disposition d'ordre public contraire, est celle du Tribunal de Commerce du siège social de ADEIFIA particuliers, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toutes clauses contraires. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit Français.